Conditions générales de services

3. Contrat

Ces conditions s'appliquent au contrat de mandat signé entre Helppy et le Client.

3.1 Informations à fournir

Lors de la signature du contrat, le client doit fournir à Helppy les informations supplémentaires nécessaires au service. Les données personnelles collectées et stockées par Helppy sont soumises à la politique de confidentialité disponible sur le site internet ici.

Si un client fournit un mot de passe à Helppy pour obtenir une assistance technique, Helppy ne le conservera jamais. Tous les mots de passe et autres informations confidentielles des clients sont traités de manière strictement confidentielle. Ils ne seront jamais utilisés dans un but autre que celui de fournir des services au client.

Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance « Multirisques habitation », qui inclue la garantie responsabilité civile familiale et couvre notamment les responsabilités civiles de l’Intervenant dans l’exercice de ses fonctions.

3.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 jours nets, à partir de la signature du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cadre, aucune justification ou pénalité ne peut être demandée par Helppy. Si, sur demande du client, la prestation de Service a commencé avant l’expiration du délai de rétraction, celui-ci reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Helppy.

3.3 Résiliation du contrat

Le mandat se termine automatiquement dès lors qu’il n’y a plus de contrat de travail en cours, et que le client ne souhaite pas se voir présenter de nouveaux Intervenants par Helppy.

En l’absence de faute, l’une ou l’autre des parties peut également rompre le contrat de mandat en respectant un préavis d’un (1) mois, à compter de l’information préalable à cet effet.

Enfin, les prestations de services peuvent être interrompues sous un délai de huit (8) jours, et les demandes de nouveaux services immédiatement refusées, si le comportement de l’une des parties enfreint ces conditions générales, les obligations résultant du contrat (par exemple en cas d’impayés) et/ou le droit français auquel elles sont soumises.

4. Réclamations et règlement des litiges

Si le client a des remarques sur la qualité ou l'exécution du service, ou s'il souhaite demander un remboursement, le bénéficiaire ou sa famille doit d'abord contacter le service client Helppy par téléphone au 01 86 47 83 65 ou email à : aide@helppy.com. Helppy tentera de résoudre le problème à l’amiable, en premier lieu en discutant avec les différentes parties engagées puis, le cas échéant, en proposant de possibles solutions de médiation.

S’ils le souhaitent, les clients peuvent ainsi contacter le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sur leur site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ; par voie postale à l’adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou par e-mail à cm2c@cm2c.net. Ils peuvent également contacter le service de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne (ec.europa.eu/odr).

Tous les litiges auxquels le contrat entre les différentes parties pourrait donner lieu, non résolus par voie amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de rappeler que la responsabilité de Helppy ne peut être engagée que dans le cas d’une faute commise dans l’exécution de son rôle de mandataire.

À la demande du client ou bénéficiaire particulier-employeur, Helppy s’engage à accompagner et assister celui-ci dans la procédure de rupture du contrat de travail avec l’Intervenant. Si souhaité par le client ou bénéficiaire, Helppy s’efforcera de lui présenter d’autre(s) Intervenant(s).

5. Service Numérique

Helppy fournit à ses clients des services numériques, notamment des contenus, des portails d'aide et des applications pour la réalisation de prestations (le «Service»).

L'utilisation du Service est soumise aux modalités et conditions citées ici. Certains services ou parties du service peuvent contenir des conditions particulières qui s'appliquent à la place ou en plus des conditions d'utilisation, comme les conditions contractuelles des services nécessitant une inscription. Les conditions applicables à chaque service sont disponibles sur le site web du service concerné.

5.1 Droits d'utilisation

En utilisant le service, vous acceptez les conditions d'utilisation en vigueur et vous êtes lié par celles-ci.

Sauf indication contraire expresse, les informations fournies sur le Service ne peuvent être considérées comme une offre ferme de la part du Fournisseur. Helppy accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation limitée du Service et du matériel qu'il contient. Helppy vous accorde le droit de visualiser, de télécharger et d'imprimer le matériel contenu dans le Service uniquement pour usage personnel et non commercial.

L'accès est soumis aux restrictions suivantes :

1. Vous ne devez en aucun cas modifier, reproduire ou publier de toute autre manière le matériel, ni l'utiliser à des fins commerciales

2. L'utilisateur est tenu de conserver dans toutes les reproductions ou copies du matériel téléchargé toutes les mentions de droits d'auteur et autres mentions légales de propriété contenues dans ce matériel.

5.2 Propriété intellectuelle

Le Service et le matériel qu'il contient sont protégés par des droits d'auteur au sens des lois et des traités internationaux sur les droits d'auteur. La propriété du Service et les droits d'auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au matériel qu'il contient appartiennent à Helppy, aux sociétés affiliées à Helppy ou à d'autres titulaires de droits.

5.3 Autres dispositions et conditions

• Le Service peut contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers. Helppy n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de la sécurité de tels sites Internet. 

• Lorsque le client transmet des données personnelles à Helppy par le biais du service, il se doit de fournir des informations exactes et correctes. 

• Helppy se réserve le droit de modifier sans préavis toute partie du Service, de corriger toute erreur ou omission dans le Service et d'apporter toute autre modification au Service. 

• Helppy s'efforcera, dans la mesure du possible, d'offrir le Service sans interruption. Toutefois, Helppy n'est pas responsable du fonctionnement ininterrompu, ponctuel ou sans erreur du Service. 

6. Validité des conditions

Les conditions générales entrent en vigueur au moment de l'inscription et restent en vigueur jusqu'à ce que : 1. le client notifie qu'il ne souhaite plus utiliser les services de Helppy, et 2. les parties aient rempli toutes leurs obligations en vertu des conditions d'utilisation.

6.1 Nullité partielle

Dans le cas où l’une des conditions présentes serait considérée comme nulle sur la base d’une disposition légale ou réglementaire, ou par un organisme compétent, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales conservent force obligatoire entre les parties.